Pourquoi vérifier l'autorisation CNAPS ?
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'autorité administrative qui régule la profession en France. Toute société de sécurité privée et tout agent doivent disposer d'une autorisation ou d'une carte professionnelle en cours de validité — c'est une obligation légale issue du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
En tant que donneur d'ordre, vérifier ces autorisations vous protège : un contrat conclu avec une société non autorisée vous expose à un risque juridique et invalide vos garanties d'assurance.
Vérifier l'autorisation d'une société
- Rendez-vous sur le portail officiel du CNAPS : cnaps.interieur.gouv.fr
- Accédez à l'espace public de vérification des autorisations.
- Saisissez le numéro d'autorisation indiqué sur les documents commerciaux du prestataire (format
AUT-XXX-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXXX). - Le système affiche la dénomination, la date de délivrance et la validité de l'autorisation.
À titre d'exemple : ARC SECURIS PRO est autorisée par le CNAPS sous le numéro AUT-092-2125-01-27-20251015522.
Vérifier la carte professionnelle d'un agent
Chaque agent doit porter sa carte professionnelle CNAPS de façon visible pendant son service. Vous pouvez en demander la copie au prestataire et vérifier sa validité via le même portail, rubrique « vérification de carte professionnelle ».
- Nom et prénom de l'agent identiques à ceux du planning
- Type d'activité couvert (surveillance, SSIAP, cynophile, etc.)
- Date de validité non expirée
- Photographie correspondant à l'agent présent sur site
Les autres garanties à exiger
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Attestation URSSAF et de régularité fiscale
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Procédure formalisée de contrôle d'aptitude et de formation continue des agents
L'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure
Toute communication d'une société de sécurité privée doit rappeler que « l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». Cette mention figure obligatoirement sur les documents contractuels — son absence est un signal d'alerte immédiat.